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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE PREMIER : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du Fournisseur, prévaloir à l’encontre de nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 : REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.
Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à l’article 105 du Code du Commerce.

 

ARTICLE 3 : DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (D.L.U.O.)

Les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. restant à courir de 2 mois minimum.
De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O.

 

ARTICLE 4 : CONSIGNATION

Les emballages, et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises, sont consignés et restent la propriété des Fournisseurs quels que soient le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.
Toutes les consignations donnent lieu à paiement de la part du Client.
Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises.
Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées.
Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie.
Pour la clientèle C.H.R. et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront, dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.

 

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière comptant à la réception aux livreurs.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable et exprès.
Le Client autorise expressément notre société à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur.
Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture de contrat.
Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne, à la charge du client :
- la facturation de pénalités de retard au taux légal d’escompte pratiqué par la Banque de France à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.
 Ces dispositions dérogent expressément à l’article 1153 du Code Civil.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Vendeur des sommes correspondantes.
Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Les emballages consignés, peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire.

 

ARTICLE 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions ci-dessus, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social.